Gérant majoritaire et dettes RSI

Gérant majoritaire et dettes RSI

Les cotisations sociales des gérants majoritaires étaient considérées comme une dette personnelle du gérant, alors même que la société les prenait en charge.

En cas de liquidation judiciaire de la société, cette dette n’était pas effacée puisqu’elle était considérée comme personnelle. Mais elle n’était pas non plus prise en compte en cas de mise en œuvre de la procédure de surendettement du gérant majoritaire, cette dette était alors considérée comme une dette professionnelle.

Le gérant majoritaire était alors dans une situation inextricable.

CE QUI CHANGE avec la loi du 14 février 2022¹ en faveur de l’activité professionnelle indépendante :

L’article L 711-1 du code de la consommation prévoit désormais que :

• la procédure de traitement d’une situation de surendettement couvrira les dettes professionnelles et non professionnelles qu’elles soient exigibles ou à échoir sous réserve de la bonne foi du gérant.
• Le fait pour le gérant d’être propriétaire de sa résidence principale, d’une valeur estimée à la date du dépôt du dossier égale ou supérieure au montant total des dettes (professionnelles et non professionnelles), n’est pas un obstacle à la caractérisation de la situation d’endettement.
• L’impossibilité de faire face par le gérant à un engagement de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’une société est une situation de surendettement.

L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 16 février 2022.

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1 – loi n°2022-172 du 14 février 2022 art 10 JO du 15